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L'acte de vente

Dernière mise à jour : 8 juil. 2021


La vente immobilière est le contrat par lequel une personne transfère la propriété d'un bien immobilier à une autre personne qui en contrepartie lui en paye le prix.Le recours à un notaire est nécessaire pour procéder à une vente immobilière (en raison de la publicité foncière).



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