Divorce : mon futur ex-conjoint peut-il s’opposer à la vente de ma résidence principale ?

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Dans le "Grand rendez-vous de l'immobilier" (Capital / Radio immo), Nathalie Couzigou-Suhas, notaire à Paris, fait le point sur un sujet méconnu qui peut poser bien des problèmes en cas d'instance de divorce.

Par Guillaume ChazouilleresResponsable adjoint de Capital.frPublié le 21/01/2023 à 13h23

Powered byAudion Chaque mois, le "Grand rendez-vous de l'immobilier" (Capital / Radio Immo) répond à vos questions par le biais de sa séquence "Ça vous concerne". Nos experts - avocats, notaires, agents immobiliers - dénouent pour vous les problèmes juridiques les plus complexes et vous livrent leurs conseils avisés que vous envisagiez de vendre, d'acheter, de louer ou de rénover votre logement. Dans cette séquence, Nathalie Couzigou-Suhas, notaire à Paris, répond à une question de Jeanne de Strasbourg. Jeanne, mariée sous le régime de la séparation de biens, est propriétaire de l’appartement familial. Problème : elle et son mari envisagent de divorcer. Jeanne veut vendre le bien... mais son conjoint s’y oppose. En a-t-il le droit ?

En réponse, Nathalie Couzigou-Suhas explique que "oui", le conjoint peut tout à fait s'opposer à cette vente. Quel que soit votre contrat de mariage, des règles du régime primaire (article 214 alinéa 3 du Code civil) s'imposent pour la vente d'une résidence principale d'un couple marié. :la vente d'une résidence principale doit obtenir l'accord de votre conjoint... ce, même si vous êtes le seul propriétaire de la propriété. En cas d'instance de divorce, ce type de situation peut en effet problème, car rappelons qu'un couple demeure marié tant que le divorce n'a pas été définitivement prononcé.