Passoires thermiques : le calendrier d’interdiction de mise en location confirmé par décret
- fairyteambsk
- 23 août 2023
- 2 min de lecture
A partir de 2025, les logements classés G, F et E sur le diagnostic de performance énergétique seront progressivement interdits à la location. Un décret publié au Journal officiel vient de le confirmer.
Les échéances se rapprochent pour les propriétaires de passoires thermiques.
À partir de 2025, les logements classés G tout d’abord, puis F et E sur le diagnostic de performance énergétique (DPE), seront progressivement interdits à la location.
Un décret publié au Journal officiel du 20 août vient entériner cette mesure, deux ans après le vote du Parlement.
Le texte rappelle ainsi aux bailleurs les futures obligations de performances énergétiques des logements qu’ils louent.
Ainsi, en France métropolitaine, les locations devront respecter les niveaux de performances minimales suivantes :
la classe F à compter du 1er janvier 2025 (interdiction des logements notés G) ;
la classe E à compter du 1er janvier 2028 (interdiction des logements notés G ou F) ;
la classe D à compter du 1er janvier 2034 (interdiction des logements notés G, F ou E).
En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le niveau de performance minimal prévu est le suivant :
la classe F à compter du 1er janvier 2028 (interdiction des logements notés G) ;
la classe E à compter du 1er janvier 2031 (interdiction des logements notés G ou F).
Des exceptions si les travaux d’amélioration sont impossibles
Néanmoins, en raison de contraintes architecturales ou patrimoniales, il sera impossible à certains propriétaires de réaliser les travaux permettant de rendre leur logement compatible avec les futures normes énergétiques. Voici pourquoi nombre d’entre eux se sont précipités ces derniers mois pour vendre leurs logements à des prix décotés. Les propriétaires seront donc exonérés de l’obligation de respecter les normes énergétiques dans les cas suivants :
Si les travaux nécessaires à la rénovation énergétique du logement “font courir un risque de pathologie du bâti, affectant notamment les structures ou le clos et couvert des bâtiments”. Ce risque doit alors être attesté “par une note argumentée rédigée, sous sa responsabilité, par un homme de l'art”.
Si les travaux nécessaires à la rénovation énergétique du logement, qui concernent “des modifications de l'état des parties extérieures, ou de l'état des éléments d'architecture et de décoration de la construction”, ont fait l’objet d’un refus d’une autorité administrative. En clair, si le propriétaire se retrouve en incapacité de réaliser le chantier, faute d’avoir pu obtenir une autorisation d’urbanisme ou un permis de construire dans cette situation.
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